CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – la-colonne-de-douche.fr
📅 Dernière mise à jour : 17 juin 2025
Les présentes CGV régissent les ventes conclues via le site la-colonne-de-douche.fr, conformément :
🇫🇷 au droit français (Code de la consommation, Code civil)
🇪🇺 à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
🌐 aux normes internationales du e-commerce.
📌 1. Objet et champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site, par un consommateur ou un professionnel. Toute commande implique acceptation sans réserve.
🏢 2. Identification du vendeur
ACM Bain, RCS Bobigny n° 94254069100014,
📍 23 avenue Marcel Dassault, 93370 Montfermeil
📧 contact@la-colonne-de-douche.fr
📋 3. Produits
Tous les produits sont décrits précisément.
📸 Les images sont illustratives et non contractuelles.
📦 Disponibilité sous réserve de stock.
💶 4. Prix
Prix en euros TTC.
📝 Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
📈 Révision possible sans préavis.
🛒 5. Commande
💬 Confirmation par e-mail dès validation du paiement.
🚫 Annulation possible en cas de fraude ou litige client.
💳 6. Paiement sécurisé
Paiements acceptés :
💳 Carte bancaire | 🏦 Virement | 🅿️ PayPal | 🔁 Paiement en 3x sans frais
🔐 Transactions sécurisées via SSL – norme PCI DSS
❌ Aucune donnée bancaire n’est conservée.
📦 7. Disponibilité
En cas de rupture de stock :
📩 notification client,
🔄 choix entre remboursement ou échange.
🚚 8. Livraison
📍 France & international sous 5 à 20 jours ouvrés.
📦 Vérification impérative à réception.
📝 Réserves précises à noter sur le bordereau du transporteur.
🔁 9. Droit de rétractation
⏳ 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code conso).
⚠️ Exceptions : produits personnalisés, hygiène… (art. L221-28)
📦 Retour à vos frais, produit neuf et dans l’emballage d’origine.
🛡️ 10. Garanties légales
🧾 Garantie légale de conformité (L217-3 à L217-20 C. conso)
🔍 Garantie vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civil)
🛠️ Indépendantes de toute garantie commerciale.
🛠️ 11. Service après-vente (SAV)
📧 sav@la-colonne-de-douche.fr
👨🔧 Intervention exclusivement par techniciens agréés
📃 Exclusions précisées en ligne et sur les notices.
⚠️ 12. Responsabilité
Aucune responsabilité en cas de :
🚫 Mauvais usage,
🚫 Non-respect des conditions d’installation.
🧾 13. Réserve de propriété
📍 Les produits restent propriété d’ACM Bain jusqu’au paiement intégral.
📦 Transfert des risques dès livraison (loi 80-335 du 12 mai 1980).
🔐 14. Données personnelles
Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique & Libertés :
🔍 Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
📧 contact via : sav@la-colonne-de-douche.fr
⚖️ 15. Droit applicable & litiges
🇫🇷 Droit français applicable.
🤝 Règlement amiable privilégié.
🏛️ À défaut : tribunal du siège ou du domicile du consommateur (Règlement Bruxelles I bis).
🌪️ 16. Force majeure
ACM Bain ne pourra être tenu responsable en cas de :
🌪️ Catastrophe naturelle,
⚠️ Grève, pandémie, cyberattaque… (art. 1218 C. civil).
🔖 17. Nullité partielle
🧩 La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
🗄️ 18. Archivage
🗂️ Conformément à l’article L213-1 du Code conso, les contrats sont archivés 10 ans.
📩 Accessible sur demande à : sav@la-colonne-de-douche.fr
📩 Pour toute question relative aux CGV : contact@la-colonne-de-douche.fr
🛍️ Ces CGV s’appliquent à toute commande passée après leur mise en ligne.