🔁 Droit de rétractation – Conformité légale & protection de l’entreprise
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux produits non soldés, standard, non personnalisés. Il ne s’applique pas aux articles :
- 🧵 Fabriqués sur mesure
- 🎨 Commandés avec des coloris ou finitions spéciales
- 📦 Produits en lots, commandes en quantité ou spécifiques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ces produits sont exclus du droit de rétractation, le client en acceptant les conditions au moment de la commande.
📥 Modalités de retour
Pour tout retour, le client doit impérativement :
- 📧 Contacter le service client à savacmbain@gmail.com avant tout envoi
- 📄 Obtenir un bon de retour et les instructions de transport spécifiques
- 📦 Retourner le produit dans son emballage d’origine, complet, intact, avec notices et accessoires
🛑 Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les produits endommagés, incomplets, salis, utilisés ou retournés sans leur emballage d'origine ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Aucun retour en contre-remboursement ou port dû ne sera accepté.
💡 Il est de la responsabilité du client d'assurer le retour pour sa valeur marchande. Le transport s’effectue aux risques du client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
💰 Remboursement
Une fois le retour validé et la marchandise reçue et vérifiée, la-colonne-de-douche.fr procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
⚠️ Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits non conformes aux conditions de retour ou ayant subi des détériorations non signalées lors de la livraison.
🌍 Retours internationaux
Pour les commandes hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client (article 38 du Code des douanes).
🛠️ Produit défectueux
En cas de défaillance technique constatée à la première utilisation, dans un délai de 14 jours, la-colonne-de-douche.fr s’engage à échanger le produit après retour, expertise, et validation du défaut. Les frais de retour seront remboursés, ceux du nouvel envoi pris en charge par nos soins.
Cette garantie n’exclut pas la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
---
🔒 Politique de confidentialité et données personnelles
1. Protection des données
la-colonne-de-douche.fr collecte et traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et de la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 modifiée.
📌 Seules les données nécessaires au traitement des commandes, à la facturation ou au service client sont conservées dans des bases sécurisées.
- 🔐 Données cryptées via SSL
- 🔒 Serveurs sécurisés en France
- 👨💼 Accès restreint aux personnels autorisés uniquement
2. Utilisation de cookies
Nous utilisons des cookies pour :
- 📊 Analyser l’audience du site
- 👤 Améliorer votre expérience utilisateur
- 🛍️ Mémoriser votre panier et vos préférences
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accepter, refuser ou configurer les cookies à tout moment depuis le bandeau dédié.
3. Communications et désabonnement
Les e-mails que nous envoyons (suivi de commande, newsletters, offres promotionnelles) sont envoyés uniquement avec votre consentement explicite.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque e-mail, conformément à l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques.
4. Consentement
En naviguant sur notre site et en validant une commande, vous acceptez nos conditions générales, notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur.